Formulaire 303
Demande de modification technique à la licence de radiodiffusion d’une entreprise de programmation de radio analogique (y compris un nouvel émetteur)
La Partie 1 des Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, fournit la structure de base d’une instance écrite amorcée par un demandeur qui dépose une demande au Conseil et qui en signifie une copie aux intimés. Le Conseil affiche cette demande sur son site Web. Les membres du public disposent de 30 jours pour déposer leurs observations à titre d’intervenants ou d’intimés, et le demandeur bénéficie d’un délai additionnel de 10 jours pour y répondre. Le Conseil examine l’ensemble des documents écrits reçus et publie sa décision. Ces instances sont généralement appelées « instances de la Partie 1 ».
Pour toute question concernant les formulaires de demandes,  les demandeurs peuvent s’adresser à un spécialiste du Conseil au 1-866-781-1911.
Remarque importante:  Le Conseil retournera la demande si elle n’a pas été dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d’y inclure tous les renseignements pertinents, d’indiquer toutes les questions réglementaires soulevées dans la demande et de fournir les documents justificatifs. Tous les renseignements marqués d’un * sont obligatoires.
1.     Renseignements généraux
1.1    Identification du demandeur
 
Société            Autre (veuillez préciser):
  
Nom de l'entité morale autorisée par le Conseil à exploiter cette entreprise:
Radio communautaire Cornwall-Alexandria inc
Indicatif d'appel ou nom de service:
Adresse:(202) 1111 Chemin Montréal
Ville:Cornwall
Province / Territoire:
Code postal:K6H 1E1
Téléphone:613-936-2463
Télécopieur:613-936-2568
Personne-ressource qui représente le demandeur (à défaut d'un représentant autorisé à la question 1.2)
Nom:Marc Charbonneau
Titre:Consultant dg
Courriel:marc@chodfm.ca
Téléphone:613-936-2463
 
1.2    Désignation d'un représentant autorisé
Je soussigné(e), Raymond Lacroix , le demandeur, désigne par la présente Marc Charbonneau à titre de représentant autorisé, afin d'agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.
Date:
2011-11-18
Lieu:Cornwall, Ontario
Exemple: ville, province
Signature: (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) 
Adresse du représentant autorisé:(202) 1111 Chemin Montréal, Cornwall, Ontario
Titre:Consultant dg
Téléphone:613-936-2463
Télécopieur:613-936-2568
Courriel:marc@chodfm.ca
 
  
  
1.3    Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé
Je, soussigné(e), Marc Charbonneau déclare solennellement que:
 
  1. Je suis le représentant autorisé de la société titulaire désignée dans la présente et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
  2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires est (sera) véridique à tous égards.
  3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur des faits tels qu’ils me sont connus.
  4. J’ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s’appliquent à la présente demande.
 
Et j'ai signé
Signature: (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique)   
Date:
2011-11-18
Témoin de la déclaration
Signature: (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique)      Nom:Gérard Despaul 
Date:
2011-11-18
 Lieu:Cornwall, Ontario Exemple: ville, province
Documents obligatoires à joindre en annexe 
Le Conseil exige que vous joigniez les documents suivants à votre demande afin que celle-ci soit traitée. En l’absence desdits documents, le Conseil retournera votre demande.
a. Annexe A (toutes les demandes)

Une preuve que les documents techniques ont été soumis au ministère de l’Industrie.
(P. ex. : une copie du bordereau d’envoi ou du reçu du service de messagerie.)

b. Annexe B

Des cartes clairement lisibles, en couleur si possible, comme suit:
    • Pour un nouvel émetteur, une carte du périmètre de rayonnement proposé de 3 mV/m et 0,5 mV/m;
    • Dans le cas d'une demande de modification des périmètres de rayonnement autorisés d'un émetteur existant, une carte comparative qui illustre à la fois les périmètres 3mV/m et de 0,5 mV/m actuels et proposés du service;
    • Dans le cas où les périmètres d’un émetteur empiètent sur ceux de la station mère, une carte comparative des périmètres de rayonnement de 3mV/m et de 0,5 mV/m actuels et proposés.
Vous devez soumettre une carte de zone de desserte reflétant les limites de celle-ci dans l'un des formats suivants:
    • format d'image normalisé (p. ex. : GIF, JPEG, TIFF, BMP);
    • format PDF;
    • format compatible avec un SIG, électroniquement ou sur CD-ROM.
Une carte fournie dans un format PDF ou d’image normalisé doit l’être à une échelle qui permet d’emblée de cerner précisément les frontières de la zone de desserte et qui représente l’emplacement par rapport aux régions avoisinantes. Cette carte doit être aussi détaillée que la carte papier autrefois exigée par le Conseil (carte topographique NAE à l'échelle 1:50 000).
Une carte fournie dans un format compatible avec un SIG doit être créée en utilisant des données de NAD83.  Le Conseil acceptera seulement les formats suivants compatibles avec un SIG :
· format MapInfo (.tab); 
· format MapInfo Interchange (.mid/.mif).
 
2.    Requête procédurale
Conformément aux Règles de procédure, une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959.
Le demandeur demande-t-elle que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?
   Oui    Non
3.     Demande
Le Conseil retournera la demande si elle n’a pas été dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d’y inclure tous les renseignements pertinents, d’indiquer toutes les questions réglementaires soulevées dans la demande et de fournir les documents justificatifs
.
*Soumettre l'adresse d'un site Web OU une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :
  
 Site web:
                Exemple : www.macompagnie.com
    Courriel:chodfm@chodfm.ca 
                Exemple: compagnie@macompagnie.com
 
3.1    Description de la demande 
 
a) Veuillez fournir une description de votre demande:
 
 
 
   
La radio communautaire de l'Est de l'Ontario CHOD-FM souhaite améliorer son signal à l'intérieur de la zone de couverture autorisée en augmentant les contours autorisés et en déménageant son site émetteur dans une autre tour située à Lancaster-Sud, propriété de CTV.

  
b) Veuillez fournir les raisons de la ou des modifications proposées, en incluant un énoncé clair et concis des faits pertinents et de ses motifs :
 
 
 
   
Ces modifications sont devenues essentielles pour que la Radio communautaire Cornwall-Alexandria CHOD-FM soit accessible à un plus grand nombre de communautés francophones des 5 Comtés Unis de l'Est de l'Ontario, Stormont, Dundas, Glengarry, Prescott et Russell.  Une récente étude réalisée par CHOD-FM démontre que le signal de la radio est de faible intensité, parfois nul, dans la plupart des municipalités de la zone de couverture qu'elle est autorisée à desservir.  Un sondage réalisée par CHOD-FM auprès de la population appui les conclusions sur l'étude du signal.  Un nombre important de citoyens affirme avoir de la difficulté à capter le signal de la radio, incluant ceux qui habitent dans la région centale de diffusion tout près du site émetteur à Cornwall, Morrisburgh et Lancaster.  Les installations actuelles du site émetteur ne permettent qu'un signal sonore de faible intensité dans les communautés de la zone de couverture autorisée.  Par contre, la tour de Lancaster-Sud, propriété de CTV, permet à CHOD-FM d'offrir un signal à la mesure de ses capacités, et d'augmenter ses contours de rayonnement autorisés.  Ainsi, la radio deviendra accessible à un plus grand nombre de communautés francophones dans l'Est de l'Ontario, servira d'outil de communication en situation d'urgence, jouera plus efficacement son rôle de rassembleur et de catalyseur pour favoriser notamment, le développement social, économique, et culturel du territoire qu’elle est autorisée à desservir.   La radio est un service public essentiel au maintien et à la valorisation de l’identité nationale et de la souveraineté culturelle.
 
c) Veuillez indiquer la nature de la décision recherchée:



   
La décision recherchée est de nature stratégique. Elle vise à retirer le maximum des ressources techniques qu'elle mobilise et à positionner la radio communautaire dans le marché de l'Est de l'Ontario. Cet environnement est composé d'un public francophone nombreux et naturellement enclin à écouter une station radiophonique qui lui est propre. La manière dont CHOD-FM s'intégrera dans cet environnement favorisera le développement économique, social et culturel des 5 Comtés Unis de l'Est de l'Ontario, ainsi que le développement même de la station communautaire CHOD-FM. La radio communautaire CHOD-FM souhaite obtenir l'autorisation d'aménager son émetteur et ses antennes de diffusion sur le site de la tour de Lancaster-Sud en Ontario, propriétée de la firme CTV, ainsi que l'autorisation d'augmenter ses contours de rayonnement dans la zone de couverture autorisée.
d) Veuillez citer le numéro de la décision du CRTC qui a trait au dernier renouvellement de votre licence (ou à l'octroi de la licence s'il s'agit de la première période de la demande), ainsi que celui de toutes les autres décisions pertinentes du CRTC qui ont trait à votre modification :
    CRTC 2007-293
3.2    Conformité aux Lois, aux règlements et aux politiques
Il faut se souvenir que, peu importe le type de demande que vous déposez, celle-ci sera étudiée non seulement en vertu des Lois et des règlements afférents, mais aussi à la lumière des politiques du Conseil. Par conséquent, il vous faut trouver les politiques susceptibles de s’appliquer en particulier à votre demande et expliquer comment elles s’appliquent. Si votre demande propose quelque chose qui ne respecte pas la politique, il vous faut expliquer pourquoi la politique n’est pas appropriée aux circonstances particulières à votre demande. Vous pouvez consulter les documents connexes de votre demande à la page Formulaires et clé d'accès pour obtenir une liste des politiques et règlements du Conseil.
 
a) Y a-t-il des règlements, des politiques ou des pratiques du Conseil qui s'appliquent à votre demande?
   Oui    Non
b) Veuillez citer les règlements, les politiques ou les pratiques du Conseil qui s'appliquent à votre demande:



Cette demande est déposée en conformité avec les ‘’Règles de pratique et de procédures du CRTC’’ clause 22. Puisque la station de radio communautaire de l'Est de l'Ontario CHOD-FM n'est pas accessible aux communautés francophones à l'intérieur de la zone de couverture autorisée, la situation n'est pas en accord avec avec la ‘’Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC relative à la radio communautaire’’ (Décision 2010-499), avec les dispositions de la ‘’Loi sur la radiodiffusion’’, (Chapitre 3 (1) de la ‘’Politique canadienne de radiodiffusion’’, ainsi qu’à la mission même du Conseil en matière de radiodiffusion (Chapitre 5 de la ‘’Loi sur la radiodiffusion’’.)
c) Votre demande est-elle conforme à ces règlements, politiques ou pratiques?
     Oui    Non  



 
4. Renseignements techniques
Les demandeurs devraient consulter leurs experts techniques lorsqu’ils remplissent cette partie afin de s'assurer que l'information fournie concorde avec le mémoire technique soumis au ministère de l'Industrie. Il est très important que l’information soit identique dans les deux documents. Si tel n’est pas le cas, le Conseil retournera votre demande.
 
4.1  Demandez-vous l'ajout d'un émetteur de rediffusion?
 Oui    Non
  
   Paramètres techniques de l'émetteur 
Veuillez indiquer le type de demande:      AM  FM
 
 
  
EXPLOITATION ACTUELLE 
EXPLOITATION PROPOSÉE / NOUVEL ÉMETTEUR
NOTE
Fréquence
92.1
92.1
MHz
Canal
221
221
 
Classe 
B
C1
incluant les faibles puissances 
MAXIMALE - PAR (angle d'inclinaison du faisceau)
45600Watts
60000Watts
 
PAR = Puissance apparente rayonnée. S'il ne s'agit pas d'un angle d'inclinaison du faisceau, donnez la PAR sur le plan horizontal.
 
MOYENNE - PAR (angle d'inclinaison du faisceau)
19200Watts
34167Watts
 
PAR = Puissance apparente rayonnée. S'il ne s'agit pas d'un angle d'inclinaison du faisceau, donnez la PAR sur le plan horizontal.
 
Diagramme de rayonnement de l'antenne
Directionnelle
Non-directionnelle
Directionnelle
Non-directionnelle
Directionnelle/Non-directionnelle
HEASM - Hauteur effective au-dessus du sol moyen
39mètres 
106.7mètres 
FM Seulement
Coordonnées géographiques de l'émetteur et de l'antenne
45º 03' 48''Nord
45º 10' 33''Nord
Latitude
74º 40' 02''Ouest
74º 31' 38''Ouest
Longitude
Emplacement des studios
(202) 1111 Ch.Montréal Cornwall, ON
(202) 1111 Ch.Montréal Cornwall, ON
Ville et, si possible, l'adresse
Communications secondaires (ECMS)/ données secondaires
 
Oui
Non
 
Oui
Non
Dans le cas d'émetteurs de radiodiffusion, station rediffusée
Indicatif
Fréquence
Emplacement
 

4.2    Proposez-vous un nouveau site de transmission?
 Oui    Non
Vous devez joindre des documents prouvant la disponibilité du nouveau site en annexe du présent formulaire (l'annexe C).
4.3   Cette demande vise-t-elle l’amélioration de votre signal à l’intérieur de votre zone de couverture actuellement autorisée en augmentant ou en diminuant les contours autorisés?
Oui    Non
Vous devez soumettre des documents justifiant les problèmes techniques à régler, comme des plaintes, des mesures de la qualité du signal ou le périmètre de rayonnement réel, en annexe du présent formulaire (l’annexe D).
4.4   Avez-vous considéré d'autres solutions afin de régler les problèmes techniques tout en conservant votre périmètre de rayonnement actuel?
 Oui    Non    S. O.
Veuillez expliquer les options que vous avez considérées et dites pourquoi elles n’ont pas été retenues:




La radio communautaire CHOD-FM a considéré l'amélioration des installations actuelles pour obtenir un meilleur signal et l'augmentation des contours de rayonnement autorisés.  Toutefois, la tour actuelle qui loge les antennes de diffusion et le site émetteur de CHOD-FM, n'offre pas la possibilité d'obtenir les résultats visés principalement parce que la tour est à une trop basse altitude, selon les spécialistes consultés.
 
 
4.5    Votre entreprise conserve-t-elle son statut d’entreprise non-protégée de faible puissance avec les modifications proposées?
 Oui    Non    S. O.
 
Vous devez soumettre des cartes en annexe du présent formulaire (l’annexe B).
 
4.6  a) La présente demande entraînera-t-elle l’utilisation d’une fréquence deuxième adjacente?
 Oui    Non
b) Cette demande forcera-t-elle une radio de faible puissance à libérer sa fréquence?
 Oui    Non
 
 
 
5.    Coût en immobilisations
 
Veuillez indiquer les coûts différentiels liés à la modification des installations actuelles ou le total des coûts des nouveaux articles nécessaires à la mise en œuvre du service proposé. Pour ce qui est des biens loués, veuillez indiquer la juste valeur de marché (JVM; le coût d'installation si le bien devait être acheté) des biens devant être loués, ainsi que le coût de location annuel. 
 
  Si vous achetez des installations Si vous louez des installations
 
 
 
Valeur (JVM) des immobilisations à louer
($)
Coût de location annuel ($)
Installations de studio
0
0
Installations d'émetteur
300000
12000
TOTAL
300000
12000
 
 
 
 
6.    Analyse et considérations financières
 
6.1    La modification proposée aura-t-elle un impact sur les projections financières existantes?
   Oui  Non
6.2  Pensez-vous que la modification que vous proposez est nécessaire à la viabilité financière de votre entreprise?
   Oui  Non
6.3  Ne s'applique pas.
 
 
6.4    La modification proposée aura-t-elle des répercussions financières sur les autres stations du marché?
   Oui  Non
 
7.    Marketing
7.1    Veuillez indiquer les localités vers lesquelles les principales activités de marketing de la station seront orientées:


Alexandria, Cornwall, Casselman, La Nation
7.2    Veuillez fournir une estimation quantitative de la population à l’intérieur du périmètre de rayonnement, ainsi qu'une estimation de la population de la zone visée/qui sera visée par les principales activités de marketing de la station .
 
 
Périmètre de rayonnement 3 mV/m (FM)
Périmètre de rayonnement 15 mV/m (AM)
Périmètre de rayonnement 0,5 mV/m (FM)
Périmètre de rayonnement 5 mV/m (AM)
Population actuelle
46000
100000
Population proposée
23000
160000
Foyers actuels
20500
44000
Foyers proposés
10000
64000
Sources des données:
Statistique Canada - recensement 2006
 
7.3    Veuillez décrire le public cible en fonction de sa taille et de sa composition:


Le public cible est composé des francophones des Comtés Unis de Stormont-Dundas-Glengarry, Prescott-Russell. La plus importante population de francophones réside dans les Comtés Unis de Glengarry, Prescott-Russell, soit 64 mil sur 100 mil citoyens. À l’opposé, les Comtés Unis de Stormont-Dundas-Glengarry compte 24 mil francophones sur 110 mil citoyens, mais plus de 40 mil ont une connaissance du français.
8.    Intimés
Conformément à l’alinéa 22(1)b) des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles), toute demande est signifiée à tout intimé. L’intimé est défini à la partie 1 des Règles comme « toute personne dont les intérêts sont opposés à ceux du demandeur ».
Il incombe aux requérants d’indiquer clairement tous les intimés et de leur signifier copie de leur demande.
Pour établir l’intimé dans le cas d’une demande en particulier, il faut examiner les faits précis de la demande. Dans le bulletin d’information CRTC 2010-959 intitulé Lignes directrices à l’égard des règles de pratique et de procédure, vous trouverez de plus amples renseignements pouvant grandement vous aider à déterminer les intimés potentiels.
Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez une liste des exemples les plus courants d’intimés auxquels une demande doit être signifiée. La liste n’est pas exhaustive, pas plus qu’elle n’est déterminante, car le genre d’intimés peut varier en fonction des circonstances particulières entourant chaque demande (par exemple, de nature technique, économique ou autre).
Une personne qui croit qu’on aurait dû lui signifier une demande à titre d’intimée peut déposer une requête procédurale auprès du Conseil demandant d’être considérée comme telle. Toutefois, une telle requête peut retarder le traitement de certaines demandes.
Personnes considérées en général comme des intimées
 
RADIODIFFUSION
Type de demande
Intimés
Modification de licence de radio afin de supprimer la formule spécialisée.
Stations de radio actuelles (faible puissance ou autre) autorisées à desservir le marché proposé.
Modification de nature technique concernant la télévision et la radio.
Toutes les stations de télévision et de radio dont le signal diffusé ou rediffusé ferait l’objet d’interférences ou qui devraient libérer la fréquence ou qui seraient touchées sur le plan économique.
Modification de licences de télévision et de radio dans le but d’ajouter, de supprimer ou de modifier une condition de licence stipulant que des dépenses doivent être allouées à un projet désigné expressément (par exemple, contributions au développement du contenu canadien, avantages tangibles).
Les personnes responsables du ou des projet(s) indiqué(s) dont les dépenses seraient réduites ou le calendrier des paiements modifié.
Modification de la nature d’un service payant ou spécialisé.
Services de télévision de catégorie A dont le service proposé serait perçu comme concurrentiel.
Modification de la licence d’une entreprise de distribution de radiodiffusion dans le but de distribuer un signal éloigné.
La station de télévision locale dont l’entreprise propose de distribuer le signal.
Ajout à la liste des services de programmation étrangers autorisés à être distribués.
Services canadiens autorisés de télévision payante et spécialisée que le service proposé pourrait concurrencer.
À la lumière de ce tableau, avez-vous signifié votre demande à tous les intimés concernés?
   Oui    Non
Remplissez le tableau ci-dessous en indiquant les renseignements requis.
Intimé
Adresse postale ou courriel
Date de signification
CKBE-FMjean.arcand@rythmefm.com
2011-10-22
CJAI-FMair@cjai.ca
2011-10-22
CJDM-FMrlatreille@astral.com
2011-10-22
CJET-FMmarkp.hunter@rci.rogers.com
2011-10-22
CBF-FM-9julie.bergeron@radio-canada.ca
2011-10-22
CJOH-TV-8programming@ctv.ca
2011-10-22
CKLX-FMrbriere@mcmedia.ca
2011-10-22
CBOB-FMprogramming@ctv.ca
2011-10-22
Information de l'intimé requise.

NOTA :  Conformément à l’article 17 des Règles, le document à signifier doit l’être au plus tard le jour où il est déposé auprès du Conseil. Veuillez noter qu’un document n’est signifié que lorsqu’il est reçu par le destinataire. Par conséquent, si vous signifiez un document par la poste, vous devez l’envoyer à temps pour qu’il soit reçu au plus tard le jour du dépôt.
9.    Demande visant à désigner des documents comme confidentiels
 
Les articles 30 à 34 de la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :
    1. Les secrets industriels;
    2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
    3. Les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même
        1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
        2. Un préjudice à sa compétitivité; ou
        3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.
 
Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).
La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention « CONFIDENTIEL » sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot « confidentiel » dans son nom.
La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.  
9.1    Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?
   Oui    Non
Vous pouvez joindre à votre demande tout autre document après avoir choisi l'option « soumettre » ci-bas.
 
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
CRTC 303 (18-08-2011) - Modification – Entreprise de programmation de radio analogique
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